aurel1en
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saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Le n'importe quoi c'est de confondre la non extradition avec l鈥檌mmunit茅 : Dans l'affaire Lee Zeitouni, la justice isra茅lienne a demand茅 et obtenu le jugement des 2 "fran莽ais" en d茅cembre 2014. ... En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Rien 脿 voir, le juge condamne monsieur x 脿 de la prison et amende, monsieur part en france. La France ne va pas extrader son ressortissant ni le faire condamn茅 en France. A moins d'une faute grave terrorisme ou autre. Pour cela ... En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
la non extradition des citoyens fran莽ais n'a rien a voir... La proc茅dure existe : Rechercher exequatur sur Wikipedia. En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Ce jugement Br茅silien doit faire l'objet d'un jugement d'exequatur en France pour qu'il puisse 锚tre ex茅cut茅 en France. L'exequatur est une proc茅dure visant 脿 donner, dans un 脡tat, force ex茅cutoire 脿 un jugement rendu 脿 l'茅tranger. Exequatur En savoir plus