Tracasseries administratives

Denise1979 Membre actif

Membre depuis le 05 Juin 2013

Denise1979Membre actif11 Ao没t 2014 11:10:48

Bonjour,

Nous avons quelques tracasseries administratives. Merci de nous faire partager vos exp茅riences...

1) Je suis de nationalit茅 mauricienne et mon 茅pouse est fran莽aise.
2) J'ai une maison 脿 mon nom
3) Mon 茅pouse a toujours la nationalit茅 fran莽aise.
4) Puis-je mettre la maison 脿 son nom ?聽

Voir aussi

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jibeme Contributeur

Membre depuis le 04 Juillet 2014

jibemeContributeur11 Ao没t 2014 11:35:32

112

Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document

Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne

Denise1979 Membre actif

Membre depuis le 05 Juin 2013

Denise1979Membre actif11 Ao没t 2014 12:53:53

jibeme a 茅crit:
Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document

Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne

Bonjour,
Merci pour la réponse.Pouvez-vous me dire quel ministère est concerné ?

jibeme Contributeur

Membre depuis le 04 Juillet 2014

jibemeContributeur11 Ao没t 2014 15:29:47

112

Bonjour, c'est le minist猫re de l'int茅rieur qui d茅pend 脿 Maurice du Premier ministre. Il faut donc s' adresser au bureau du premier ministre.

boyaurouge Contributeur

Membre depuis le 07 Avril 2010

boyaurougeContributeur13 Ao没t 2014 03:39:44

188

Bonjour.Nous avons achete notre maison voici 8 ans.A l'epoque,je n'etais pas encore Mauricien.La maison est au nom de mon epouse.Il est impossible d'avoir un bien immobilier a son nom,si on a聽 pas la nationalite Mauricienne.(sauf irs ect).

clodmu ViP

Membre depuis le 18 Mars 2009

clodmuViP14 Ao没t 2014 00:28:27

811

Bonjour,

Par exp茅rience similaire, confirmation absolue de ce que dit Boyaurouge.

Sleeping Cookie 暗网禁区 en s茅rie

Membre depuis le 29 Novembre 2010

Sleeping Cookie暗网禁区 en s茅rie14 Ao没t 2014 02:14:23

530

4 ans apres avoir vecu sur le sol mauricien, elle pourra faire sa demande de nationalite mauricienne. Des qu'elle l'aura (attention, longue procedure d'attente), pas de probleme pour que la maison soit a son nom aussi.