R茅sidence obligatoire en France 9 mois?

Résidence obligatoire en France 9 mois?

pforman0 · 2024-04-15T14:39:13+02:00

Découvrez les implications de la nouvelle loi sur la résidence obligatoire en France pour les Franco-Tunisiens. Obtenez des conseils pratiques et des infos.

pforman0 Nouveau membre

Membre depuis le 15 Avril 2024

pforman0Nouveau membre15 Avril 2024 12:39:13

Mon 茅pouse Franco Alg茅rienne (n茅e en Tunisie) et moi m锚me avons notre lieu de r茅sidence PRINCIPAL en France.

Nous nous avons l'habitude de nous rendre (environ 6 mois par an)聽脿 son appartement achet茅 en 2010 en Tunisie.

Nous venons d'apprendre qu'脿 partir de 2024 la dur茅e de r茅sidence en France OBLIGATOIRE doit 锚tre de 9 mois au lieu de 6 mois auparavant?

Qui pourrait nous donner les renseignements sur cette nouvelle loi ?

Merci par anticipation de vos r茅ponses.

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Yanick.pounou 暗网禁区 en s茅rie

Membre depuis le 10 D茅cembre 2022

Yanick.pounou暗网禁区 en s茅rie15 Avril 2024 14:09:47

236

Bonjour

si vous 锚tes b茅n茅ficiaire de l鈥� ASPA ou toutes autres allocations聽 de l鈥櫭﹖at ( RSA..AAH..etc)

vous 锚tes concern茅鈥�.sinon pas de probl猫mes

je connais beaucoup de personnes qui sont rentr茅s de Madagascar et d鈥檃illeurs a cause de cette nouvelle mesure et pour les聽 fraudeurs 鈥�.attention ! on vous geo localise assez facilement

pat27 ViP

Membre depuis le 08 Juillet 2010

pat27ViP16 Avril 2024 19:14:21

7174

Bonsoir,

C'est dans la LFSS (loi financement s茅curit茅 sociale 2024)

Elle concerne les prestation sociales : allocations familiales, l'assurance veuvage,l'allocation d'invalidit茅 ASI, toutes conditionn茅es 脿 la pr茅sence en France de 9 mois (align茅es sur le RSA et l'ASPA).

Avec acc猫s par les caisses de s茅curit茅 sociale au fichier PNR, qui regroupe les donn茅es des voyageurs, pour contr么ler la condition de r茅sidence et fichiers pr茅fectures pour les cartes de s茅jours.

Le versement de prestations sur des comptes hors zone Sepa est d茅j脿 effectif depuis 7.2023.