°µÍø½ûÇø

Bonsoir,

1.Articles Modifiés :

Articles : 410, 410 bis, 410 ter, 410 quater, 410 quinquies, 410 sexies, 411, 411 quinquies, 411 septies.

Paragraphes : 4 et 5 de l'article 412.

Articles : 412 ter, 412 quater, 732.

2.Principales Dispositions :

Ouverture de comptes chèques (article 410) :

-Chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de délivrer des formules de chèques au client, la banque doit consulter la Banque centrale de Tunisie pour vérifier la situation du titulaire du compte.Elle doit prendre les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provision, notamment :

Évaluer la solvabilité du client en tenant compte de son niveau d’endettement par rapport à ses obligations financières courantes et non courantes,

Déterminer la capacité du client à couvrir les paiements par chèque pendant une période déterminée,

Surveiller les transactions à risque et les flux de trésorerie du compte courant qui dépassent la capacité de paiement du client,

Promouvoir des solutions de paiement alternatives qui peuvent rendre les transactions financières plus sûres, telles que le virement bancaire, le chèque électronique, la carte bancaire et autres moyens de paiement numériques,

Mettre en œuvre toutes les mesures et procédures supplémentaires que la Banque centrale de Tunisie décide ou impose.

Limitation des carnets de chèques (article 410 bis) :

-La banque détermine la valeur du plafond général pour chaque carnet de chèques non certifiés en fonction de la solvabilité financière de chaque client. La valeur mentionnée est répartie sur le nombre de feuilles du carnet de chèques, et il est impératif d'indiquer en haut de chaque feuille sa valeur maximale, sans dépasser en aucun cas un montant de trente mille dinars.

-La banque fixe pour chaque carnet de chèques une durée de validité d'au moins six mois, qui doit être indiquée au bas de chaque feuille du carnet à partir de la date d'expiration.

-Il n'y a pas de délit pour quiconque émet un chèque sans provision dont le montant est égal ou inférieur à cinq mille dinars.Les chèques d’un montant inférieur à 5 000 dinars doivent être honorés par la banque, dès l'expiration de sept jours ouvrables à compter de la date de présentation du chèque, sans que le tireur ne fournisse la provision requise si la banque ne fournit pas la plateforme électronique de paiement.

le reste du texte de loi ici 41-2024

https://paie-tunisie.com/412/fr/346/pub … rieure%20a