Contrat de mariage

Membre depuis le 26 F茅vrier 2019

Falbala micMembre15 Avril 2019 14:52:23

Bonjour, je suis fran莽aise et je vais 茅pouser un tunisien cet 茅t茅脿 djerba. Nous voulons faire un contrat de s茅paration de bien. Comment doit-on proc茅der ?

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bakou9 暗网禁区 en s茅rie

Membre depuis le 07 F茅vrier 2016

bakou9暗网禁区 en s茅rie15 Avril 2019 16:25:35

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Bonsoir,
Peut 锚tre faut il vous r茅f茅rer 脿 ce que vous feriez en France ?
Bonne suite.

Falbala mic Membre

Membre depuis le 26 F茅vrier 2019

Falbala micMembre15 Avril 2019 16:38:04

En France, la communaut茅 internationale r茅duite aux acquis est automatique si on ne fait pas de contrat sp茅cifique. En Tunisie, le choix revient aux 茅poux si jai bien compris la r茅ponse de Jamal. Il faut pr茅ciser le choix 脿 la mairie o霉 devant huissier notaire.

Falbala mic Membre

Membre depuis le 26 F茅vrier 2019

Falbala micMembre15 Avril 2019 16:39:36

Communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts automatique en France mais pas en Tunisie.

jajou.jaja.5 Membre

Membre depuis le 07 Mars 2019

jajou.jaja.5Membre17 Avril 2019 12:38:36

bonjour c'est聽 un simple聽 d茅marche聽聽au聽 moment de signature de contrat聽聽soit聽 chez聽 la municipalit茅聽 soit聽 chez聽 l huissier notaire聽 ,vous聽 interroge聽 tous聽 les聽 deux聽聽 et chacun聽脿聽 soi聽 ,est聽 ce聽 que聽 les聽 biens聽 sont commun ou s茅par茅.et chacun聽 de vous聽脿 le choix聽 et sera聽 not茅聽 dans un journal聽 chez聽 le responsable聽 qui聽 fait聽 le contrat de mariage avec vos聽 signatures聽脿聽 ce que聽 vous avez d茅cidez聽 et聽 apr猫s聽 il聽 sera transmettre聽 au bureau聽 municipal聽 pour聽 le valider聽 ,et le confirmer聽脿聽 vos 茅tats聽 civiles .merci