°µÍø½ûÇø

tu doit simplement apporter les justificatif que tu est assurée sociale belge ,et les justificatif fiscaux belge  . jean  Luc 

Merci de m'avoir répondu. J'ai la preuve que je suis affilié à l'Inami mais je n'ai pas de preuves fiscales puisque je paie mes impôts en France. Êtes vous °µÍø½ûÇørié et inscrit à la sécu ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õe avec une carte vitale à l'appui?

je suis °µÍø½ûÇørier en Allemagne  ,résidant fiscale allemand ,et assuré sociale en Allemagne comme ayant droit ,j’étais exonérer des cotisation CSG- CRDS,cotan cotan-étrangers .   jean  Luc 

Bien le bonjour,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre explication.

Si vous avez quitté la Belgique depuis trois ans et demi, vous vous êtes fait radiés des listes du registre de population dans votre commune. Ensuite vous avez prévenu l'office des pensions de vous payer sur un compte bancaire français. Puis de là, vous avez organisé le transfert de la sécurité sociale belge vers la française. Donc vous n'avez plus rien à voir avec la Belgique... De ce fait, vous devriez faire une déclaration de revenus française.

Si vous n'avez pas opéré de cette manière, c'est dommage car vous allez payer des deux côtés pour rien. Et vous pourriez avoir une mauvaise surprise. 

Ne me dites quand même pas que vous avez continué à faire payer votre pension en Belgique... c'est une ineptie comptable et fiscale

Bonjour,
Je pense que vous n'avez pas saisi le problème. Il ne s'agit pas de savoir si ma pension belge est payée sur un compte français ou non. C'est sans importance.
La question est: Un citoyen européen °µÍø½ûÇørié et qui contribue toujours financièrement au régime de la sécurité sociale de son pays (la Belgique) ne peut être tenu de contribuer financièrement à un autre système de sécurité sociale (p.ex: la France).
En d'autres mots, puisque la Belgique me retient  tous les mois une part INAMI,  je ne devrais pas cotiser en France pour la csg et la crds.
Avant d'aller plus loin, Je cherche donc des compatriotes qui sont dans le même cas.
Bien à vous,
Louis Vanhaelen

C'est en France que cela se passe et non en Allemagne.
bien à vous,

Louis Vanhaelen

Bonsoir

En effet ce n'est pas logique que vous payiez deux fois la cotisation sociale 

Les retraités français en Espagne sont prélevés à la source pour cotisation à la sécurité sociale française et transfèrent leur droits pour être soignés gratuitement en Espagne. Ils ne payent pas de cotisation en Espagne mais la sécurité sociale espagnole refacture le tout à la sécurité sociale française.

Moi, en tant que salariée en Espagne, je suis exemptée du paiement de la CSG et de la CRDS sur mon compte d'épargne que j'ai conservé en France car je suis résidente fiscale en Espagne et que je paye toutes mes cotisations en Espagne.

Bonjour,

Vous auriez simplement ouvert le deuxième lien que je vous ai envoyé. Et vous auriez eu votre réponse...

La cotisation maladie et invalidité (AMI)

Vous pouvez être exonéré de la cotisation AMI si vous résidez dans l’UE (excepté la Belgique), en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse et que vous êtes à charge du système légal de sécurité sociale d’un de ces pays.

Cette exonération ne se fait pas automatiquement : vous devez la demander auprès du Service Pensions. Vous recevrez alors une attestation qui devra être complétée par la mutualité de votre lieu de résidence. Sur la base de cette attestation, le SFP déterminera de quel pays vous êtes à charge et vous octroiera éventuellement l’exonération.

La cotisation de solidarité

A partir de janvier 2013, la dispense s’applique également pour la cotisation de solidarité.

Les bénéficiaires d’une pension belge sont dispensés de la cotisation de solidarité s’ils résident dans un pays de l’EEE (autre que la Belgique) ou en Suisse.

Donc nous en revenons quasiment à ce que je vous avais fait remarquer, c'est à dire que vous n'aviez pas clarifié convenablement votre situation auprès des organismes correspondants.

vanhaelen a écrit:

C'est en France que cela se passe et non en Allemagne.
bien à vous,

Louis Vanhaelen

il s'agit d'une directive  européenne valable pour tous du moment que vous payer des cotisation sociale en Belgique (AMI), vous devez être exonérer en France ,il faut simplement donner les justificatifs de votre caisse de retraite . jean  Luc

Si vous touchez une retraite belge, vous êtes retenu à la source, donc en Belgique.
L'arrêt de Ruyter est clair que vous ne devez pas avoir une double imposition.
Par contre, si vous avez des revenus français, en plus, là, vous serez imposé sur ces revenus.
Si vous êtes fonctionnaire européen, cela ne peut venir en cumul avec votre statut de fonctionnaire.
MAIS ... les services des impôts sont très peu au courant de cela, et il leur faut un courrier très clair, preuves à l'appui.
Voilà ... bonne chance pour démêler tout cela ... cela mettra des années ....

@vanhaelen Bonjour,

je suis retraité Belge et je vis en France depuis 2022. 

J'envisage de payer mes impôts en France et je cherche des informations à propos de la CSG.

Avez vous pu avancer sur cette question ? Il me semble aussi qu'on ne devrait pas payer deux fois le financement de la sécurité sociale mais la CPAM me dit non alors que les impôts fr me dise oui...

Merci et bonne journée

Michel Fierens

@michel56bxl

Hello

Tout dépend si vous dépendez directement de la SSociale française ou si vous bénéficiez de transfert de droit de votre mutuelle Belge a la SSociale française (document S1).

Si vous êtes dans un cas de transfert de droit vous n'êtes pas assujetti à la CSG et CRDS.

@Chrystel

Bonjour Chrystel

Merci pour votre réponse.

Je suis clairement dans le deuxième cas, ma pension est belge et je resterai affilié en Belgique.

En France j'ouvrirais les droits à la sécu par le document/formulaire S1 (et puis une carte Vitale), mais au final ce serai donc bien la Belgique qui payerait mes remboursements de soins de santé.

Le problème c'est que le service des impôts en France me dit que si je paye mes impôts en France je devrai aussi payer la CSG en France.

Sur quoi (quel règlement) peut on s'appuyer pour défendre que si je paye l'AMI en Belgique je ne devrais pas payer la CSG en France ?

Merci

Je vous suggère de vous adresser d'abord au Défenseur des droits (il y a des délégués dans chaque département).

@michel56bxl

Bonjour,

Oui alors excusez moi j'ai été un peu vite dans ma réponse...

L'exonération de la  CSG et CRDS ne s'applique qu'aux non-résidents fiscaux en France, ce qui n'est malheureusement pas votre cas.

@michel56bxl
Bonjour,
Oui alors excusez moi j'ai été un peu vite dans ma réponse...
L'exonération de la CSG et CRDS ne s'applique qu'aux non-résidents fiscaux en France, ce qui n'est malheureusement pas votre cas.
-@Chrystel

Bonsoir,

Oui, pour bénéficier de cette exonération, il faut être non-résident fiscal.

Je bénéficie d'une retraite française mais suis résidente permanente/fiscale à l'étranger et donc rien ne m'est prélevé en France (mais par contre, à l'étranger on me pique pas mal de fric de cette (très petite) retraite (française).

@Chrystel

@Myrtille 319

Je suis navrée de vous contredire, mais même résident fiscal en France, un retraité français (ex. frontalier notamment) ou ressortissant de l'UE/EEE/Suisse bénéficiant principalement d'une retraite étrangère, déjà soumise à cotisations ou assurances sociales à l'étranger, n'est pas soumis à la CSG ni à la CRDS s'il ne bénéficie d'aucune prestation sociale en France, celles-ci restant au final financées par l'Etat qui lui paie sa retraite.

Cela est d'ailleurs précisé dans les documents explicatif de la déclaration d'impôt:

Le champ d’application :

Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la CSG et à la CRDS,

lorsque le contribuable est domicilié en France au sens de l’article 4B du code général des impôts (CGI),

et qu’il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

La CSG et la CRDS sont alors dues, sous réserve qu’une convention fiscale n’exclue pas l’imposition en

France des revenus et pour les salaires, qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur.

Dans le cas qui nous occupe, il y a eu clairement une erreur d'application de cette règle par les services des impôts de Rochefort.

Pour être encore plus précise, voici les références européennes de la disposition citée ci-dessus:

Règlement (CE) n°883/2004

Article 30

Cotisations du titulaire de pension

1. L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre.

@PIRLET Anne Françoise

Et cette frase "La CSG et la CRDS sont alors dues, sous réserve qu'une convention fiscale n'exclue pas l'imposition en France des revenus " qu'en faite vous?

Je crains que ne pas être affilié à la SSociale française ne suiffise pas, il faut aussi que les dits revenus ne soient pas imposable en France. Ce qui reviendrait à dire non résidents fiscaux

Il s'agit des dispositions quasi systématiques dans les conventions bilatérales de non double imposition qui prévoient qu'un ex-"fonctionnaire" (employé par une entité publique à vocation non commerciale) reste imposable dans le pays où il était fonctionnaire, même s'il établit sa résidence dans un autre pays: c'est le cas dans la convention franco-belge.

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez vous penchez sur les démêlés des frontaliers français de la Suisse, retraités, qui justement réclament le remboursement de leur cotisations CSG-CRDS-CASA:

... Hélas, ce n'est pas parce qu'on est dans son droit, qu'il est automatique qu'il soit respecté.

Vu le risque de non validation du lien ci-dessus, voici un autre accès au document cité:

Et encore:

CSG - CRDS

La Cours de Justice de l'Union européenne (CJUE) énonce que la CSG et la CRDS contribuent au financement de la Sécurité sociale. Elles ne peuvent pas être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes qui, tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale. Un pensionné d'un seul Etat membre de l'UE-EEE-Suisse qui réside en France ne paye pas la CSG-CRDS sauf s'il remplit les deux conditions suivantes : avoir son domicile fiscal en France et être à la charge du régime français de l'assurance maladie à titre obligatoire.

Permettez moi d'avoir un doute sur la façon dont on peut lire ce texte parce que les seuls cas d'exonération que je connaisse sont des non-résidents fiscaux en France et sur le site impôts gouv.fr on ne trouve des renseignements là dessus que pour les non-résidents fiscaux

Le texte dit:

Assujetti à la CRDS et CSG s'il remplit les deux conditions suivantes (et non pas l'une des deux conditions)... Si on tourne la phrase à la forme négative ça donne: n'est pas assujetti s'il remplit les deux conditions suivantes :  ne pas avoir son domicile fiscal en France et ne pas être à la charge du régime français de l'assurance maladie à titre obligatoire.

En gros pour être sure j'attends qu'un membre qui serait résident fiscal en France vienne dire clairement qu'il ne paye pas sa CSG et RDS sur sa retraite de l'étranger.