Article 1098 du code civil
Petite interrogation, me semble-t-il je peux donner mon congé de 2 manières différentes.             Â
Tout d'abord, posons les bases :Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â
- le contrat de location est conclu pour une durée effective de douze mois à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2017 aux termes de l'art. 1095, n ° 1 et 2 du code civil.     Â
- mon propriétaire m'a envoyé une LR/AR le 17/10/2019 pour m'indiquer que le contrat de bail ne serait pas automatiquement renouvelé à la date d'anniversaire :             Â
Comunicação de Oposição à Renovação - Art.° 1097.° do Código Civil             Â
je devrais rendre les clefs au plus tard le 29/02/2020Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â
- le propriétaire ne désirait pas changer de locataire, mais d'augmenter le loyer conformément au prix du marché Â
- un avenant a été signé en novembre 2019 avec date de prise d'effet du 01/03/2020, cet avenant se référait au contrat du 01/03/2016, il ne portait que sur le nouveau loyer         Â
- aucun échange de courrier depuis lors, seuls évènements notables, j'ai eu plusieurs dégâts des eaux en novembre 2019 venant de l'appartement du dessus, et des infiltrations par la façade de l'immeuble en 2020. Les réparations n'ont pas été effectuées à ce jour (les compagnies d'assurances se bagarreraient!)             Â
Venons-en à mon questionnement :             Â
- l'alinéa 1-b du C.C. stipule que je peux m'opposer au renouvellement automatique du contrat en informant mon propriétaire au moins 90 jours avant la fin du contrat (01/03/2024)             Â
- l'alinéa 3-a du C.C indique que je peux dénoncer le contrat au minimum 120 jours avant la fin du contrat (01/03/2024)             Â
Je ne parviens pas à savoir si j'ai un intérêt à choisir l'un plutôt que l'autre de ces choix, il me semble que non; j'aimerai avoir votre avis.             Â
J'ai cherché de tous les côtés un spécimen de lettre pour une             Â
Comunicação de Oposição à Renovação - Art.° 1098.° do Código Civil             Â
apparemment les locataires ne dénoncent pas le renouvellement de leur contrat de bail. Si vous avez un spécimen de lettre à me fournir cela m'arrangerait infiniment, n'étant pas lusophone, je risque de faire des erreurs dans ma lettre en remaniant celle émanant d'un propriétaire.               Â
Je désire envoyer ma LR/AR mi-octobre 2023 à mon propriétaire, pour un départ fin février 2024.             Â
Avec mes remerciements. Cordialement. Christian             Â