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annagram a écrit:

jeanpierrehonda1 a écrit:

Ce qui peut être illégal est de se faire domicilie chez un ami ou de garder une adresse en France, alors que l'on est domicilié fiscalement au Portugal
Et surtout l'écrire sur un fórum comme une solution valable

Les conditions générales précisent  "propose /!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\ domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante " donc effectivement vis à vis de la loi être domicilié a une autre signification que résider. Ce qui donne le droit au prestataire d'annuler l'abonnement s'il le souhaite. Et surtout qui ne permet aucune réclamation de la part de l'abonné en cas de problème...
Mais pas plus.

Je parlais en général et pas seulement recevoir des chaines française par satellite  mais du statut de résidence ou domicile au Portugal et ou en France qui devrait retenir un peu plus l'attention et la prudence de nos membres

Sur, c'est très important.
Daniel Régis

annagram a écrit:

annagram a écrit:

(Modéré: message à la limite de légalité)

Absolument pas, désolée de vous contredire, si ça l'avait été je ne me serais pas permis de l'écrire ici ...
Et cela correspond tout à fait à la réponse cité plus haut : "pour rester abonné, il vous faut une adresse en France et un compte bancaire en France pour assurer les prélèvements, pour le reste on ferme les yeux" !
A partir du moment où l'utilisation d'un VPN est légale et où les abonnements sont payés il n'est pas plus illégal d'avoir canal+ avec une antenne satellite que de l'avoir par internet.

Je n'ai pas suivi la

Pertinax a écrit:

annagram a écrit:

annagram a écrit:

(Modéré: message à la limite de légalité)

Absolument pas, désolée de vous contredire, si ça l'avait été je ne me serais pas permis de l'écrire ici ...
Et cela correspond tout à fait à la réponse cité plus haut : "pour rester abonné, il vous faut une adresse en France et un compte bancaire en France pour assurer les prélèvements, pour le reste on ferme les yeux" !
A partir du moment où l'utilisation d'un VPN est légale et où les abonnements sont payés il n'est pas plus illégal d'avoir canal+ avec une antenne satellite que de l'avoir par internet.

Je n'ai pas suivi la

la discussion mais une chose est sûre, canal + peut être reçu ici avec un décodeur français, au plan technique puisque j'ai un ami qui possède cette installation. Maintenant qu'a à faire la loi là dedans. Nous ne sommes pas en France où tout ce qui n'est pas expressément permis est interdit. Ici Tout ce qui n'est pas interdit est permis.Et je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas ?

annagram a écrit:

jeanpierrehonda1 a écrit:

Ce qui peut être illégal est de se faire domicilie chez un ami ou de garder une adresse en France, alors que l'on est domicilié fiscalement au Portugal
Et surtout l'écrire sur un fórum comme une solution valable

Les conditions générales précisent  "propose /!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\ domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante " donc effectivement vis à vis de la loi être domicilié a une autre signification que résider. Ce qui donne le droit au prestataire d'annuler l'abonnement s'il le souhaite. Et surtout qui ne permet aucune réclamation de la part de l'abonné en cas de problème...
Mais pas plus.

C'est un peu abscons comme raisonnement. Dans sa résidence secondaire chaque Français peut avoir les chaines qu'il désire, c'est la loi sur la liberté de l'information qui le précise.  Qui dit loi dit territorialité. Pour être précis, une question : toutes ces paraboles de HLM qui pointent sur les chaines turques, obéissent à quelle loi ? La loi du plus fort ?

Non, il s'agit d'un problème de territorialité, canal a divers territoires avec chacun une exclusivité.
Daniel Régis

Pertinax a écrit:

Qui dit loi dit territorialité. Pour être précis, une question : toutes ces paraboles de HLM qui pointent sur les chaines turques, obéissent à quelle loi ? La loi du plus fort ?

Le droit à l’antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme , ainsi que par l’article 2 de la Directive “Télévision sans frontière” au titre de la liberté de réception audiovisuelle, issue du droit à l’information.
Après je ne vois pas ce que la nationalité des chaînes que tout un chacun peut et a le droit de capter vient faire là.

Dans sa résidence secondaire chaque Français peut avoir les chaines qu'il désire, c'est la loi sur la liberté de l'information qui le précise

Et les non français domiciliés en France n'y ont pas droit ?
Cela étant ce n'est pas le sujet puisqu'il était question de capter au Portugal une chaîne privée soumise à contrainte particulière, celle de n'avoir que des abonnés domiciliés en France et à Monaco...

Annagram, ,vous vous contredisez. Vous citez la convention européenne ce qui, ex abrupto, insinue une territorialité européenne. Puis vous dites que les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ n'y ont pas droit. Or c'est justement le sujet.
L'essence de l'explication est qu'un ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ habitant près de chez moi possède canal sat et reçoit les chaines françaises, ce qui est pour lui  le but recherché. Maintenant est-ce illégal ? je dirais qu'il s'en fout. Fondamentalement il faudrait que le décodeur de son satellite soit interdit à la vente au Portugal. Mais comme la réciprocité existe, les Portugais en France qui décodent Eutelsat regardent les chaines portugaises. Alors où est le mal ?
Pour résumer en partant du début de la discussion : oui, on peut capter Canal Sat au Portugal. Et comme ils changent leur décodeur une fois tous les 10 ans.... quant à  avoir une adresse en France, facile.

PARTINAX a écrit

"Maintenant est-ce illégal ? je dirais qu'il s'en fout"

"quant à  avoir une adresse en France, facile."



Merci de développer svp

on peut toujours ne pas respecter les règles..........tant qu'on ne se fait pas prendre !
Daniel Régis

danielregis999 a écrit:

on peut toujours ne pas respecter les règles..........tant qu'on ne se fait pas prendre !
Daniel Régis

Je vous demande pardon??     
Le forum est un lieu d'échange entre les membres et inciter quelqu'un à ne pas respecter les règles ne forme pas partie de notre éthique et ce genre de partage n'aide personne !!! Merci dans ce cas de vous abstenir. 

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Bonjour à tous,

Je vous informe que nous savons reçu pas mal de signalements concernant ce fil car il y a trop de  prises de tête et des commentaires qui sont au bord de l'illégalité.

Dans ce cas, il vaut mieux qu'on en reste là.

Merci

Priscilla

(Discussion fermée)