Annexe I du site siat
Classement des demandes
Les demandes sont class茅es en fonction d'un nombre de points. Ce classement est donn茅 脿 titre indicatif.
- Anciennet茅 g茅n茅rale de service : 1 point par ann茅e.
- Anciennet茅 dans le d茅partement : 1 point par ann茅e avec un plafond 脿 10 ans.
- 脡chelon : 2 points par 茅chelon.
- Points hors classe : 24 points.
- Anciennet茅 de la demande : 5 points par ann茅e ( 脿 partir de la deuxi猫me ann茅e) avec un plafond de 25 points.
- Rapprochement de conjoints : 500 points.
NB : l'anciennet茅 dans le d茅partement est prise en compte 脿 partir de la date de titularisation. La position de disponibilit茅 suspend le d茅compte de l'anciennet茅, la p茅riode en cause est d茅duite du nombre d'ann茅es d'anciennet茅.
Rapprochement de conjoints
Peuvent b茅n茅ficier d'un rapprochement de conjoints :
- les agents mari茅s ;
- les agents ayant conclu un pacte civil de solidarit茅 ;
Les agents concubins, sous r茅serve que le couple vivant maritalement ait 脿 charge un enfant, reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les m锚mes conditions.
Pi猫ces justificatives
- Attestation de l'activit茅 professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est un agent du minist猫re de l'脡ducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit 锚tre r茅cente (moins de six mois), pr茅ciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions ; ce peut 锚tre un certificat d'exercice d茅livr茅 par l'employeur, une attestation d'inscription au r茅pertoire des m茅tiers ou au registre du commerce (artisan ou commer莽ant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont rel猫ve le conjoint (profession lib茅rale) ou une attestation d'inscription au r么le de la taxe professionnelle.
- En outre pour les agents pacs茅s, copie de la derni猫re imposition commune et pour les agents concubins copie de l'acte de naissance du(des) enfant(s) 脿 charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2009
