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Merci beaucoup de ce retour Samibri !

Magnifiques comme conclusions, il est vraiment très performant cet avocat, je le recommande vivement à celles et ceux qui rencontrent des problèmes avec leur propriétaire, et même pour d'autres affaires

Il m'a aidé aussi par le passé, professionnellement, et humainement, n'hésitez pas à le recommander...

Cordialement

C'est moi qui vous remercie infiniment je n'ai pas voulu abuser de sa gentillesse donc aujourd'hui je vais lui envoyer 300 ds qu'il mérite amplement vraiment vous m'avez enlevé une épine du pied et mille fois merci encore ' je vous communiquerai ce  que l'avocat de ma propriétaire avec qui j'ai RV jeudi au sujet de ce contrat de 2020 que je n'ai pas signé et qui n'est pas valable. Un petit rappel si vous le permettez un contrat pour être valable en justice il doit être signé par la municipalité mais surtout par les impôts

Un petit rappel si vous le permettez un contrat pour être valable en justice il doit être signé par la municipalité mais surtout par les impôts
-@samibri

Merci beaucoup pour cette information qui, visiblement,  n'est pas appliquée dans toutes les municipalités et c'est bon à savoir pour tout le monde.

Cordialement

@samibri . Bonjour, Ravi pour vous !. Pour le contrat de 2020 rien de surprenant !. J'attends avec plaisir les conclusions .

Bonjour mes conclusions . Ce matin j'avais RV avec l'avocat de ma propriétaire il  avait en main un contrat de 2020 qui n'était signé de personne donc non valable et il l'a reconnu. Ma propriétaire ne peut plus rien faire contre moi me faire partir m'augmenter le loyer etc.... car elle n'a pas l'original de mon contrat signé  en 2009 elle l'a perdu et pour la justice il faut l'original tamponné par la municipalité et les impôts confirmation des deux avocats.

Bonsoir Samibri, et merci de ce retour qui pourra toujours servir à la communauté...

Cordialement

@samibri . Bonjour ,

Merci, mais c'est bien ce que j'avais avancé concernant ce contrat de 2020 et concernant la valeur juridique du contrat initial, elle ne peut être reconnue que si le propriétaire a respecté les enregistrements imposés par la législation, ceci étant valable dans tous les pays.

Sa non déclaration vient du fait simplement qu'il a cherché à éviter la sanction de l'imposition, de fait il a eu l'argent du beurre mais pas le beurre et encore moins la crémière .

Bjr ça ne me gène pas de ne pas avoir de bonnes relations avec c ma proprio que je ne connais pas et qui passe toujours par un intermédiaire. J'ai appris hier soir qu'elle m'avait assignée au tribunal avec le contrat de 2020 le téléphone arabe va très vite elle rêve qui peut me dire combien d'originaux la municipalité nous délivre lors de l'enregistrement du contrat.

Samibri moi je vous souhaite bonne chance car même si tout semble en votre faveur, rien n'est jamais sûr, jamais gagné en Tunisie !

@samibri . Laissez la vous assigner , le contrat n'étant pas signé aucun tribunal ou juge ne la suivra !.

@samibri Par contre, comment l'avez-vous appris svp ?.

@maryvoyages2 Vous avez entièrement raison avec l'argent on fait beaucoup de chose

@SergeEricNat Je l'ai appris par une  amie à moi qui travaille au tribunal

Qui peut me dire lorsque l'on enregistre un contrat a la municipalité on nous donne combien d'originaux

Hum !, cela me fait un peu sourire !. Même s'il s'agit de la Tunisie tous les juges ne sont pas des corrompus . Ils possèdent un poste qui leur apporte énormément de pouvoir, puisque énormément de connaissances. Donc Tunisie ou pas, je ne pense pas qu'ils soient très enclins à le jouer pour toucher un pot de vin et perdre ce dernier pour si peu en retour, car le pot de vin serait en comparaison ridicule , sans compter que vous pourriez faire appel de la condamnation et gagner !.

Vous ne m'avez pas dit ' qui ' vous a signifié qu'elle engageait une procédure ?.

Pardon je n'avais pas lu votre réponse . Une amie très bien, mais attendez la signification du Tribunal, après vous pourrez en être certaine, de toute manière un contrat non signé n'a aucune valeur Tunisie ou pas et ça c'est irréfutable quel que soit le pays et sa législation, car dans le cas contraire il y en aurait des millions sur le marché immobilier en Tunisie;

Du flan !.

Une enveloppe de la main a la main ni vu ni connu j'en ai vu l'expérience avec une autre administration que je ne peux pas nommer . Mon amie m'a dit qu'il y avait au tribunal un dossier déposé par ma propriétaire avec un contrat sans autre précision mais l'avocat de ma propriétaire m'a bien dit qu'il n'y avait que ce contrat non signé et a reconnu lui même qu'il n'était pas valable. Donc maintenant j'attends

Ne vous inquiétez pas !. Administration peut-être mais là il s'agit de la Justice, croyez-moi c'est autrement différent et beaucoup trop dangereux pour les juges de jouer avec le feu, parce que tenter de faire passer un contrat non signé comme étant légal et le reconnaître en tant que tel alors que jamais présenté par voie d'huissier au minimum, c'est véritablement aller au casse pipe pour le juge en question.

@samibri Qu'elle l'ait présenté peut être une chose, mais qu'i soit recevable auprès du Juge, je me gausse !. Si elle veut perdre du temps et de l'argent après tout c'est le sien !.

Elle est milliardaire donc elle peut se le permettre mais je vais continuer la procédure

Des que j'ai du nouveau je vous en fait part bonne journée à tous

@samibri Bonjour, Merci à vous !. Cependant en attendant ne vous faites surtout pas de soucis. Juste un argument si elle insiste et présente ce fameux contrat de 2020, menacez à de déposer plainte pour faux et usage de faux et vous verrez si elle persistera dans cette voie. Cela me surprendrait énormément, milliardaire ou pas !.

@SergeEricNat  vous avez entièrement raison je n'ai toujours pas eu sa réponse par l'intermédiaire de son avocat qui dit mieux avoir vendu 15 lots de terrain d'une superficie minimum de 1000 M2 chacun plus un immeuble 8 locataires et deux boutiques rez de chaussée les chaussettes sont pleines

Es ce que vous vous souvenez combien d'exemplaires d'originaux vous a donné la municipalité lors de l'enregistrement du contrat

@samibri . Peu importe que ses chaussettes soient pleines. Comme je vous l'ai dit la justice est indépendante et un faux, reste un faux !. Ne signez jamais rien sans l'aval de votre avocat, quoi que l'on vous présente surtout si ce n'est pas un élément attendu et qui vous parvient à votre demande.

Dans le cas contraire vérifiez auprès de l'expéditeur si cela émane bien de sa part !.

@SergeEricNat Merci pour tous vos bons conseils mais ne vous inquiétez pas je ne signerai rien je n'ai même pas signé a l'huissier la mise en demeure qu'il m'a portée et il m'a dit faites attention madame ils veulent vous faire du chantage

Bjr je ne voudrais pas déranger mon avocat pour lui poser cette question . Es ce que sur le contrat de location du propriétaire il y a le tampon de la recette des impôts puisqu'il doit être enregistré par cette administration il n'y a que le tampon de la municipalité merci

@samibri . Bonjour. Ben forcément, sauf à ce que soit remis en contrepartie une attestation des impôts ce qui ne me semble pas être la norme. Pour moi mais à vérifier, c'est un tampon qui doit être apposé, plus simple et demandant moins de frais qu'une attestation .

@SergeEricNat Je vais carrément me rendre aux impôts pour information ainsi j'en aurai le coeur net s'ils veulent bien me repondre

@samibri Suffit de jouer l'ingénue et donc de faire semblant d'être naïve et de vous renseigner par avance pour un futur contrat de location et ils vous répondront obligatoirement !.

Très bonne idée merci

Bonjour a tous me voilà de retour la semaine dernière l'huissier m'a porté une mise en demeure de quitter l'appartement au 30 novembre puisque le contrat que j'ai signé en 2009 se termine a cette date mais je ne partirai pas donc ma propriétaire va me convoquer au tribunal mais le juge va lui demander le contrat elle ne l'a pas puisqu'elle l'a perdu ou une copie du contrat original délivrée par la recette des impôts. Ce matin je me suis renseignée et le contrat n'a jamais été enregistré

J'ai contacte mon avocat qui me dit que sa demande au tribunal sera rejetée puisque pas de contrat donc elle ne peut rien faire en mon encontre.

@samibri. Bonjour,

Ben vous voyez que la législation existe bel et bien en Tunisie et que c'est elle qui règle le cheminement de la justice !. Votre avocat a raison. Avoir peur de ...... c'est déjà donner à la partie adverse du grain à moudre .

Une bonne protection juridique et par évidence elle existe également en Tunisie et ................ la peur changera de camp. La payer mensuellement c'est s'offrir la sérénité pour des années, à méditer et à ne surtout pas galvauder !.

Ravi pour vous, mais personnellement je n'en ai jamais douté.

Bonjour merci pour votre réponse dès que j'aurai du nouveau je vous informerez merci infiniment

Bonjour a tous

Je devais quitter les lieux le 30 novembre mais je ne suis pas partie car ma propriétaire a perdu le contrat de location elle devait m'assigner au tribunal mais sa demande a été rejetée faute de r pas prouver Que je suis sa locataire.en conséquence elle ne peut plus rien faire contre moi même pas m'augmenter le loyer. Connaissez vous la loi tunisienne qui dit que tout propriétaire qui désire reprendre la location doit payer 2 ans de loyer au locataire. Merci pour votre attention